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  1. Actualités

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 10h03 10 03
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)...
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Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 18h28 18 28
Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquement au départ ou à l’arrivée d’un pays membre de l’Union européenne, le Règlement CE n° 261/2004 prévoit une indemnisation, dont le montant dépend de la distance de vo...
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Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 07h16 07 16
Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.
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Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 13h06 13 06
Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même procédé, avec l'aide du chauffeur du transporteur, au chargement et à l’arrimage...
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Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 13h03 13 03
Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
Les fournisseurs de service de communications électroniques font régulièrement évoluer les contrats de leurs abonnés. Ainsi, des messages sont adressés aux abonnés les informant de l’enrichissement de leur forfait, par exemple par une augmentation de l’enve...
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