Publié le :
18/08/2025
18
août
août
08
2025
16h07
16
07
Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur les allégations écologiques (« green claims ») en début 2023 permettant de lutter contre l’écoblanchiment et d’a...
Publié le :
01/08/2025
01
août
août
08
2025
18h25
18
25
Cette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de leur obligation de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part de surplus de...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
15h29
15
29
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
11h02
11
02
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seulement après la conclusion du contrat, cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice venant affecter le...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
16h31
16
31
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
11h23
11
23
Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
15h05
15
05
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’insérer une clause d’anatocisme dans un contrat de prêt viager hypothécaire...
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
16h04
16
04
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
15h12
15
12
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement...
