Publié le :
09/11/2026
09
novembre
nov.
11
2026
13h34
13
34
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation...
Publié le :
06/11/2026
06
novembre
nov.
11
2026
11h49
11
49
Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d'un autre opérateur économique ...
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
13h51
13
51
Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la décision du consommateur. En matière d’abonnements mobiles « 4G/5G », les débits minimums garantis ...
Publié le :
19/10/2026
19
octobre
oct.
10
2026
15h18
15
18
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au crédit immobilier. Toutefois, les parties peuvent décider de soumettre volontairement leur contrat à c...
Publié le :
15/10/2026
15
octobre
oct.
10
2026
09h28
09
28
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
17h16
17
16
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnem...
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
17h22
17
22
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permett...
Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
13h28
13
28
L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de crédits. Il s’inscrit notamment dans le contexte de la directive européenne 2023/2225 relative aux contrats ...
Publié le :
31/08/2026
31
août
août
08
2026
14h29
14
29
Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les opérateurs funéraires habilités : régies, entreprises, associations et leurs établissements...
