Publié le :
05/10/2026
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Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnem...
Publié le :
02/10/2026
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Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permett...
Publié le :
07/09/2026
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L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de crédits. Il s’inscrit notamment dans le contexte de la directive européenne 2023/2225 relative aux contrats ...
Publié le :
31/08/2026
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Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les opérateurs funéraires habilités : régies, entreprises, associations et leurs établissements...
Publié le :
24/08/2026
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Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026...
Publié le :
13/08/2026
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Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’embouteillage de boissons, ont notifié à l’Autorité de la concurrenc...
Publié le :
10/08/2026
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Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs ont besoin de bénéficier d’informations claires et fiables sur les produits qu’ils achètent...
Publié le :
31/07/2026
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À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre les groupes coopératifs Euralis et Maïsadour est autorisé...
Publié le :
27/07/2026
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08h08
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La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne, lundi 20 juillet, pour des manquements au règlement sur les services numériques (DSA). L'exécutif européen reproche à la plateforme ...
