Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
10h01
10
01
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
16h18
16
18
Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème, savez-vous exactement à quelles garanties vous avez droit...
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
15h52
15
52
Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation...
Publié le :
03/11/2025
03
novembre
nov.
11
2025
14h49
14
49
Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules particuliers, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur le respect des contrats en matière d'installation de bornes et de recharge dans les maisons et les copropriétés...
Publié le :
23/10/2025
23
octobre
oct.
10
2025
09h26
09
26
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...
Publié le :
20/10/2025
20
octobre
oct.
10
2025
10h15
10
15
Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le 8 octobre 2025, le régime juridique des clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédit à la consommation conclus après la réforme du 1er juillet 2010...
Publié le :
16/10/2025
16
octobre
oct.
10
2025
13h19
13
19
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au...
Publié le :
09/10/2025
09
octobre
oct.
10
2025
08h39
08
39
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...
Publié le :
06/10/2025
06
octobre
oct.
10
2025
10h35
10
35
Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, l’action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’acquéreur a connu ou aurait dû con...
