Historique
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Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit de la consommation
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractat...Source : www.lemag-juridique.com -
Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit commercial
Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notori...Source : www.lemag-juridique.com -
Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit de la consommation
Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la dé...Source : www.lemag-juridique.com -
Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit de la consommation
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au cr...Source : www.lemag-juridique.com -
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit commercial
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace...Source : www.lemag-juridique.com -
Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit de la consommation
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’i...Source : www.weblex.fr