Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le :
24/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi... Lire la suite
Historique
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Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressémen...Source : www.lemag-juridique.com -
Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit commercial
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent conte...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la distribution
Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente a...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit commercial
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...Source : www.lemag-juridique.com