Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Publié le :
09/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics... Lire la suite
Historique
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Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit commercial
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...Source : www.lemag-juridique.com
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