Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
Publié le :
13/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDepuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles. Aucune condition n'impose désormais que les dettes non professionnelles soient majoritaires... Lire la suite
Historique
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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit commercial
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales ét...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit de la consommation
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Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit de la consommation
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Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit de la consommation
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit commercial
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des s...Source : www.lemag-juridique.com