Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le :
17/01/2025
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janvier
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire. Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la distribution
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